GCRA/CARM — Guide complet pour importateurs canadiens 2025 | GCI Global

GCRA — Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC

Le nouveau système de l'ASFC pour la gestion des droits, des taxes et des importations commerciales. Obligatoire pour tous les importateurs commerciaux depuis le 21 octobre 2024.

Qu'est-ce que la GCRA?

La GCRA (Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC) — connue sous le nom de CARM en anglais — est la nouvelle plateforme numérique de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui remplace l'ancien système papier pour la gestion des déclarations d'importation commerciale, des paiements de droits et taxes, et des garanties financières. Elle est devenue le système officiel d'enregistrement le 21 octobre 2024. Tous les importateurs commerciaux qui transigent avec l'ASFC doivent maintenant utiliser ce système.

Qu'est-ce qui change avec la GCRA?

L'importateur est directement responsable

Avant, les courtiers en douane pouvaient gérer presque tout au nom des importateurs. Avec la GCRA, chaque importateur doit inscrire son propre compte, déposer sa propre garantie financière et déléguer l'accès à son courtier.

Garantie financière propre requise

Les importateurs ne peuvent plus utiliser la caution de leur courtier. Chaque importateur doit déposer sa propre caution ou son dépôt en espèces directement dans le portail GCRA pour bénéficier des privilèges de mainlevée avant paiement (MAP).

Transactions entièrement électroniques

Toutes les déclarations, paiements, corrections et demandes commerciales sont maintenant traités électroniquement via le portail GCRA. Les processus papier sont progressivement éliminés.

Cycle de facturation mensuel

L'ASFC émet un relevé électronique mensuel. Les importateurs paient leurs droits et taxes selon ce relevé, plutôt que transaction par transaction à la frontière.

Dates importantes

21 oct. 2024

Actif

Mise en service du portail GCRA — devient le système officiel de l'ASFC. L'inscription des importateurs devient obligatoire.

19 jan. 2025

Passé

Fin de la période de transition pour les pénalités de déclaration tardive. L'ASFC reprend la surveillance quotidienne des déclarations en retard.

20 mai 2025

Passé

Fin de la transition pour la garantie financière. Les importateurs n'ayant pas déposé leur propre caution ont été retirés du programme MAP.

1er juil. 2026

À venir

À venir : révision de l'ACEUM. L'ASFC prépare également des modifications législatives concernant le rôle de l'importateur officiel.

Que doit faire un importateur?

Voici les étapes obligatoires pour tous les importateurs commerciaux qui transigent avec l'ASFC :

S'inscrire dans le Portail client de la GCRA avec son numéro d'entreprise (NE9)

Obtenir un compte de programme importateur (RM — NE à 15 chiffres) pour ses transactions d'importation

S'inscrire au sous-programme MAP (Mainlevée avant paiement) pour bénéficier de la mainlevée électronique

Déposer sa garantie financière : caution (50% du compte mensuel le plus élevé, min. 5 000 $) ou dépôt en espèces (100%)

Déléguer l'accès à son courtier en douane pour qu'il puisse continuer à traiter les déclarations en son nom

Ce que le portail GCRA permet de faire

Consulter son compte

Voir toutes ses transactions d'importation, les soldes en cours, les droits et taxes dus en temps réel.

Effectuer des paiements

Payer son compte ASFC par carte de crédit, services bancaires en ligne ou débit préautorisé directement dans le portail.

Gérer sa garantie financière

Déposer, modifier ou surveiller sa caution ou son dépôt en espèces. Recevoir des alertes lorsque 75% de la couverture est utilisée.

Demander des décisions anticipées

Soumettre des demandes de classement tarifaire et d'évaluation électroniquement et suivre leur progression.

Corrections et rajustements

Soumettre des demandes de rajustement B2 pour corriger des déclarations commerciales directement en ligne.

Déléguer à son courtier

Accorder l'accès à son courtier en douane pour qu'il puisse continuer à agir en son nom dans le système.

Délégation au courtier — étape essentielle

Sans délégation dans la GCRA, votre courtier en douane NE PEUT PAS soumettre de déclarations en votre nom. Vous devez vous connecter au portail GCRA et autoriser votre courtier en entrant son numéro d'entreprise. C'est une étape unique, mais elle est obligatoire.

Important : Le courtier enregistre sa propre délégation. Vous l'approuvez dans votre portail. Sans cette étape, vos envois peuvent être bloqués à la frontière.

Conséquences du non-respect

L'ASFC peut imposer des pénalités aux importateurs qui ne respectent pas les exigences de la GCRA :

Retrait du programme MAP — les marchandises doivent être payées à la frontière avant la mainlevée (délais)
Pénalités de déclaration tardive (PDT) — appliquées pour chaque déclaration soumise après le délai
Perte des privilèges de mainlevée électronique — retour au processus manuel papier dans les bureaux de l'ASFC