Surtaxe acier Canada 25% — CN 25-33 en vigueur depuis déc. 2025 | GCI Global

Surtaxe canadienne sur les marchandises dérivées de l'acier

Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l'acier — surtaxe de 25% sur les produits dérivés de l'acier importés au Canada de TOUS les pays. En vigueur depuis le 26 décembre 2025.

Pourquoi cette surtaxe?

Le gouvernement du Canada instaure cette surtaxe pour contrer les risques associés à la surcapacité mondiale persistante et des politiques non conformes aux principes du marché dans les secteurs de l'acier, exacerbés par les mesures restrictives américaines en vertu de l'article 232 de la Loi sur l'expansion du commerce de 1962. Cette mesure s'applique aux produits dérivés de l'acier importés à des fins commerciales au Canada, en provenance de TOUS les pays.

Informations clés

Taux de surtaxe

25%

25% de la valeur en douane, s'ajoutant à tous les autres droits (droits de douane, antidumping, autres surtaxes) et taxes. Valeur en douane déterminée selon les art. 47-55 de la Loi sur les douanes.

Date d'entrée en vigueur

26 décembre 2025

Code de surtaxe (DDC)

25267A

Base de calcul

Valeur en douane

Politique de non-cumul

Une seule surtaxe sur l'acier peut s'appliquer à un produit donné, selon l'ordre de priorité suivant :

1
1re priorité — Droits sur les importations d'acier dépassant les contingents tarifaires pour pays non-ACEUM
2
2e priorité (a) — Droits sur les produits d'acier américains
2e priorité (b) — Droits sur les produits d'acier chinois
2e priorité (c) — Droits sur les importations non américaines contenant de l'acier fondu en Chine
3
3e priorité — Droits sur les produits dérivés de l'acier de tous les pays (CN 25-33) — s'applique en dernier recours

Le CN 25-33 ne s'applique que lorsqu'aucune autre surtaxe sur l'acier ne vise déjà le produit.

Exceptions — la surtaxe ne s'applique PAS aux :

Les marchandises suivantes sont exemptées :

Marchandises en transit vers le Canada au 26 décembre 2025 — preuve requise (connaissement direct, rapport d'entrée, contrôle de fret)

Produits déjà assujettis à une autre surtaxe (CN 25-11 USA, CN 25-24, CN 25-28, Chine 2024)

Marchandises occasionnelles non commerciales (voyageurs)

Produits classés au chapitre 98 du Tarif des douanes

Produits dérivés de l'acier importés avant le 1er juillet 2026 pour la fabrication de véhicules automobiles, châssis, pièces ou accessoires

Produits dérivés de l'acier importés avant le 1er juillet 2026 pour usage dans des aéronefs, appareils d'entraînement au vol ou véhicules spatiaux et leurs parties

Exemples de calcul

La surtaxe est calculée sur la valeur en douane AVANT taxes. La TPS/TVH s'applique sur le total incluant la surtaxe.

Exemple 1 — taux NPF de 0%

Valeur en douane : 1 000 $ | NPF : 0% | Surtaxe : 25%

Surtaxe : 1 000 $ × 25%250,00 $

Droits NPF : 1 000 $ × 0%0,00 $

Total à payer : 250,00 $ (surtaxe) + 0,00 $ (droits) + 62,50 $ (TPS sur 1 250 $) = 312,50 $

Exemple 2 — NPF 5% + droits antidumping

Valeur en douane : 1 000 $ | NPF : 5% | Antidumping : 34 $ | Surtaxe : 25%

Surtaxe : 1 000 $ × 25%250,00 $

Droits NPF : 1 000 $ × 5%50,00 $

Droits antidumping34,00 $

Total à payer : 250,00 $ + 50,00 $ + 34,00 $ (AD) + 66,70 $ (TPS sur 1 334 $) = 400,70 $

Déclaration en détail

Les importateurs doivent déclarer les marchandises assujetties sur la Déclaration en détail commerciale (DDC) via le Portail client de la GCRA (PCG), l'EDI ou l'API.

Inscrire le code de surtaxe 25267A

Déclarer le montant dans le champ 85 « Surtaxe » de la DDC

En cas d'autodéclaration dans la GCRA, calculer et inscrire soi-même le montant de la surtaxe

Preuve d'origine requise

Une preuve d'origine doit être fournie sur demande de l'ASFC (art. 35.1(1) Loi sur les douanes). Formes acceptées : facture commerciale, facture des douanes canadiennes ou tout document indiquant le pays d'origine.